Définitions

Conditions Générales : les présentes conditions générales.
FranceGuide S.A.S : FranceGuide.
Services Producteurs : les prestataires fournissant des prestations touristiques et autres, disponibles sur le Site.
Site : Site disponible à l'adresse www.snr4.com

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales lors de toute utilisation du Site. Ce Site a pour objectif d'assister les utilisateurs, particuliers ou professionnels, dans la recherche de produits et/ou prestations touristiques proposés par les Services Producteurs et d'effectuer des réservations auprès de ces derniers.

1. Acceptation des Conditions Générales

L'utilisation du Site est réservée aux utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales.

2. Informations générales

- Editeur du Site : FranceGuide S.A.S, 23 place de Catalogne, 75014 Paris, société au capital social de 995.232 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le n°485234645 ;

- Directeur de la publication : Thierry Baudier, Président ;

- Hébergeur : NP6 à Bordeaux.

3. Offres de service et reservations

Le Site est un portail édité par FranceGuide. Il vous permet de consulter des prestations touristiques locatives proposées par les Services Producteurs ou les partenaires de FranceGuide (sous leurs propres conditions générales de ventes), de poser une option et/ou de faire une réservation, et pour certaines prestations d'être directement dirigé vers la vente en ligne du partenaire.

FranceGuide est titulaire :

- d'une licence d'agent de voyages n° LI 075 07 0001 délivrée par la Préfecture de la Région d'Ile-de-France le 17/01/2007 à la SAS Franceguide.

- d’une garantie financière apportée par l'APS - Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme - 15 avenue Carnot - 75017 Paris

- d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du GAN Assurances IARD - 5/7 rue du Centre - 75383 Paris cedex 08.

Les offres de prestations touristiques sont normalement valables et demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles. Néanmoins, la disponibilité pouvant varier en temps réel, FranceGuide vous enverra par email une confirmation lorsque vous poserez une option de pré-réservation ou dès que vous réglerez une prestation touristique. Sur cette confirmation seront notamment mentionnés : les références de votre réservation, votre numéro de dossier Internet et les coordonnées du Service Producteur concerné. Sauf pour certaines réservations (par exemple une réservation effectuée quelques jours avant la prestation touristique), le Service Producteur vous transmettra directement la confirmation de votre commande et ses conditions.

Il est donc important de saisir correctement et de manière complète les informations qui permettront à FranceGuide et au Service Producteur concerné de vous confirmer et fournir la prestation touristique demandée.

En principe :

Etape 1 – Vous sélectionnez le séjour sur le site SNR4.com

Etape 2 - La réservation vous est confirmée par courrier ou par e-mail envoyé, selon le cas, par FranceGuide et/ou le Service Producteur concerné.

Etape 3 - Le dossier papier comprenant la demande de réservation, la facture correspondante, les conditions générales et particulières de vente, les conditions d'annulation, ainsi que d'autres informations relatives au séjour, vous est adressé par courrier (ou par email) par le Service Producteur concerné.

Etape 4 - Afin de réserver ou de confirmer une option, il vous est demandé en fonction de votre date d’arrivée sur place :
· soit un acompte de 25% du montant total et TTC de la prestation, auquel est ajouté l’intégralité des frais de dossier ou d'adhésion du Service Producteur et, si vous l'avez souscrite, l’assurance annulation ;
· soit la totalité du montant du séjour TTC, auquel est ajouté l’intégralité des frais de dossier ou d'adhésion et, si vous l'avez souscrite, l’assurance annulation (notamment pour une arrivée sur place dans les 30 jours calendaires suivant la date de la réservation).

Etape 5 - La réservation est validée dès réception du contrat signé entre vous-même et le Service Producteur concerné, contrat accompagné du paiement de l'acompte ou du règlement intégral du montant dû.

Les offres touristiques regroupées sur le Site sont en effet sous la maîtrise et la responsabilité exclusive des Services Producteurs. Les coordonnées du Service Producteur figurent à l'étape 4, à la fin du processus de réservation, dans le mail qui vous est envoyé lors de la prise d’option ou de la réservation sur le Site et dans le dossier qui vous est adressé lors de la confirmation de la réservation. Pour toute information ou réclamation concernant ces offres, veuillez vous adresser au Service Producteur concerné.

Enfin, nous vous rappelons que l'article L.121-20-4 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques telles que les prestations d'hébergement.

4. Prix

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise.

Sauf indication contraire sur le Site, les prix comprennent le montant de la prestation touristique sélectionnée, les frais de dossier ou d’adhésion du Service Producteur et éventuellement, le montant de l’assurance annulation. Ils ne comprennent donc pas, par exemple :

· les taxes de séjour,

· les repas non compris dans la formule choisie,

· les communications téléphoniques,

· les prestations annexes proposées par le Service Producteur ou le propriétaire.

Le paiement s'effectue en euros sur le Site (via une connexion sécurisée), exclusivement par carte bancaire (carte bleue française, Visa ou Mastercard) directement sur le compte du Service Producteur. D’autres moyens de paiement que ceux indiqués sur le Site peuvent être acceptés par les Services Producteurs (ex : virement bancaire, mandat postal, chèque bancaire, chèque vacances).

5. Annulation ou modification d'une réservation

Vous trouverez les conditions d'annulation ou de modification d'une offre touristique que vous avez réservé dans les conditions générales du Service Producteur concerné. En tout état de cause, les frais de dossier ou les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

6. Informations mises à disposition sur le site

FranceGuide ne peut être tenue pour responsable si vous ne pouvez pas accéder au Site ou si l'accès au Site est interrompu, en raison d'opérations de maintenance ou pour toutes autres raisons. FranceGuide ne garantit pas que le site soit exempt de virus ou de bugs informatiques.

Les photographies et informations postées sur le Site ont pour objet d'évoquer le séjour ou le produit sélectionné. Elles n'ont qu'une valeur indicative et nous vous invitons à vous renseigner auprès des Services Producteurs, si vous le souhaitez.

FranceGuide SAS est titulaire ou s'est vu concéder les/des droits d'utilisation ou d'exploitation attachés à l'ensemble du contenu du Site. Ainsi, des logos, marques, noms commerciaux et photographies de tiers apparaissent sur le Site. Il ne vous est concédé aucun droit sur lesdits contenus. Toute reproduction non autorisée du contenu du Site est dès lors interdite.

Néanmoins, une reproduction des informations contenues dans le Site pour votre usage personnel et privé est autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

- gratuité de la diffusion ;

- respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification ni altération d'aucune sorte) ;

- citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : "ce document provient du site internet de FranceGuide SAS www.snr4.com "

Pour toute autre utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée à l'article "Notification" ci-dessous.

Toute mise en place d'un lien hypertexte à destination du Site doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de FranceGuide.

7. Obligations de l'utilisateur

Vous acceptez de vous conformer aux obligations suivantes :

· L'utilisation du Site est réservée aux personnes majeures d'au moins 18 ans et juridiquement capables de s'engager contractuellement. Vous garantissez donc remplir ces conditions.

· Vous êtes responsable de toute réservation effectuée sous votre nom à moins que l'opération n’ait été réalisée frauduleusement du fait d'un défaut technique du Site.

· Vous garantissez que les informations que vous transmettez sur le Site vous concernant ou concernant vos proches sont exactes.

· Vous ne pouvez reproduire, modifier, transmettre ou distribuer, de quelque façon que ce soit, le Site ou tout élément du Site. Toute mise en place de lien hypertexte à destination du Site doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de FranceGuide. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Par ailleurs, la transmission de données à caractère pornographique, raciste, illégales, portant atteinte aux droits de tiers ou, plus généralement, susceptible d'engager la responsabilité de FranceGuide est interdite.

FranceGuide se réserve par ailleurs le droit de vous refuser l'accès au Site à tout moment et sans préavis, en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux Conditions Générales.

Enfin, en cas de proposition de jeux concours sur le Site, vous devrez vous conformer au règlement applicable y afférent.

8. Responsabilité de franceguide

Sauf disposition légale impérative contraire, FranceGuide ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute imputable à un Service Producteur, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation résultant de votre fait, ou en cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de FranceGuide et notamment, les ordres des autorités publiques, les guerres, les manifestations, les inondations, les grèves internes ou externes affectant FranceGuide ou les Services Producteurs.

Certains biens ou services offerts par des tiers (les "Produits Tiers") sont présents sur le Site par l'intermédiaire de liens publicitaires ou hypertextes. Si vous choisissez d'acheter des Produits Tiers, le contrat régissant un tel achat sera passé entre vous et le tiers concerné. Vous êtes seul responsable de l'évaluation de la qualité et de la conformité de ces Produits Tiers à vos besoins. En aucun cas, FranceGuide ne peut être tenue pour responsable des contrats passés entre vous et ce tiers.

9. Liens envers d'autres sites internet

Le Site comprend des liens vers d'autres sites appartenant notamment aux partenaires de FranceGuide. Ces sites et les produits ou services qui y sont postés sont sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs. FranceGuide ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces sites et de leurs contenus.

10. Données personnelles

Les informations recueillies sur le Site sont nécessaires et obligatoires pour le traitement de votre réservation. A défaut, votre réservation ne pourra être effectuée. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à FranceGuide et au Service Producteur, vendeur de la prestation que vous avez achetée. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer ce droit concernant les données traitées par FranceGuide, adressez-vous par courrier au Service Clients de FranceGuide SAS, 62 boulevard du Montparnasse, 75015 Paris. Pour exercer ces droits concernant les données traitées par le Service Producteur, adressez-vous directement à l'organisme dont les coordonnées figurent dans le dossier de réservation.

11. Modification des présentes conditions générales

FranceGuide se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment sans préavis. Les Conditions Générales alors modifiées s'appliqueront aux réservations passées postérieurement à leur mise en ligne, les réservations passées et acceptées antérieurement resteront soumises à la version en vigueur au moment de leur acceptation.

12. Notification

Toute notification pourra être adressée par courrier postal au Service Clients de Franceguide SAS, 62 boulevard du Montparnasse, 75015 Paris.

13. Loi applicable – attribution de juridiction

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris.